la C.S.C.C.F Achat, vente de chevaux et poneys - Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France

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La carte d'immatriculation

Enregistrez la propriété de votre cheval

Associée au document d’accompagnement (livret), la carte d'immatriculation :
 

  • identifie l’animal
  • indique l’identité et les coordonnées du propriétaire de l’équidé désigné.


Couramment appelé « carte de propriété », ce document ne constitue pourtant qu’une présomption forte de propriété. La propriété de l'animal devra être démontrée par d'autres moyens : détention, factures, attestations, etc.

Endossée par le vendeur et remise à l’acheteur une fois le paiement réalisé dans sa totalité, la carte d’immatriculation doit être adressée au SIRE afin qu’une nouvelle carte soit éditée au nom de l'acheteur.
 

Tout équidé (cheval, poney ou âne) doit avoir une carte d'immatriculation à jour : actualiser la carte de son équidé est une obligation légale, son non respect est passible d'une amende de    450 €.

 

 

 

Attention : depuis le 1er janvier 2013, le changement de propriété et la réédition d'une carte d'immatriculation papier est payant au tarif de 15 € (chèque à l'ordre de l'IFCE). 

Depuis le 15 avril 2013, le changement de propriétaire est payant au tarif de 5 € si vous optez pour une carte d'immatriculation dématérialisée sur internet (paiement en ligne rapide et sécurisé).

 

Pour davantage d'information, rendez-vous ici.

 

Siège Social - C.S.C.C.F - 12 avenue de la République - 41600 Lamotte-Beuvron
Contact : Beauvoir BP7 - 86550 Mignaloux-Beauvoir - Tél. 05 49 46 82 25 - Fax : 05 49 55 49 31