la C.S.C.C.F Achat, vente de chevaux et poneys - Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France

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Garantie de conformité des biens

Applicable entre un amateur et un professionnel

L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (JORF) apporte des changements considérables à la relation acheteur/vendeur d’un cheval.

 

 

 

L’acheteur amateur est aujourd’hui considéré comme un consommateur. Il bénéficie à ce titre d’une protection accrue dès lors qu’il achète un cheval auprès d’un professionnel.


Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie de droit n’est donc pas applicable dans les transactions entre amateurs ou entre professionnels. L’acheteur ne dispose alors que de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil et la garantie des vices rédhibitoires prévue par le Code rural, ainsi que l'erreur, le dol et l'obligation de délivrance.


 

Siège Social - C.S.C.C.F - 12 avenue de la République - 41600 Lamotte-Beuvron
Contact : Beauvoir BP7 - 86550 Mignaloux-Beauvoir - Tél. 05 49 46 82 25 - Fax : 05 49 55 49 31