la C.S.C.C.F Achat, vente de chevaux et poneys - Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France

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Garantie contre les vices cachés

Entraîne la résolution de la vente, selon les circonstances

Fichiers liés

 

Tout vendeur de biens est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

 

  • que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
  • que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;
  • même s'il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;
  • même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la limitent ;
  • même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer.


La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
 

  • que le défaut affectant la marchandise (ici l'équidé) soit grave à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu, et que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue nettement la valeur ;
  • que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires ;
  • que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée est postérieur à la vente ou provient par exemple d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part, d'une mauvaise utilisation de la marchandise ;
  • que l'action en garantie contre le vendeur soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). L'appréciation du « bref délai » relève du pouvoir souverain du juge saisi compte tenu des usages et des circonstances de l'affaire.

 

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