la C.S.C.C.F Achat, vente de chevaux et poneys - Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France

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Garantie des vices rédhibitoires

Entraîne la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix

Fichiers liés

 

Le cheval, mais aussi l’âne et le mulet, font partie des espèces visées par cette législation spéciale depuis sa première version de 1838, sous Louis-Philippe.

« Rédhibitoire » est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue aux torts du vendeur.


L'article R.213-1 du Code rural fixe la liste exhaustive des 7 vices dit « rédhibitoires » que sont :


  • l'immobilité
  • l'emphysème pulmonaire
  • le cornage chronique
  • le tic avec ou sans usure des dents
  • la boiterie ancienne intermitente
  • l'uvéite isolée
  • l'anémie infectieuse






 

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