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Juridiques

LFR 2011

TVA

La loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 est parue au Journal officiel du 29 décembre. A compter du 1er Janvier 2012, la TVA applicable aux activités équestres est de 7 %.

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" L'Equitation en péril ! "

L'ÉQUITATION EN PÉRIL !

L'équitation en péril ! est un mouvement collectif organisé pour la défense de la fiscalité de la filière cheval

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ACHETEZ VOTRE CHEVAL CHEZ UN ADHÉRENT DE LA C.S.C.C.F

La C.S.C.C.F est là pour vous satisfaire en vous faisant bénéficier du conseil et des compétences de vrais professionnels

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Double contrat "Vente et Assurance" : un mois d'assurance offert pour les nouveaux propriétaires

En partenariat avec l'assureur ARCA SANTE et afin de vous apporter des garanties supplémentaires, les adhérents de la C.S.C.C.F mettent à votre disposition une solution pratique : un "double contrat" vente et assurance, avec un mois d'assurance offert. L'assurance prend effet pour un mois à la date de signature et peut être prolongée par l'acheteur. Conditions : le cheval doit avoir fait l'objet d'une visite vétérinaire et répondre aux exigences du certificat pour l'assurance mortalité.

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"L'ARGUS" C.S.C.C.F !

L'argus des chevaux de sport est en ligne !

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ASSOCIATIONS D'ÉLEVEURS, DE RACES, ORGANISATEURS D'ÉVÈNEMENTS, CONTACTEZ-NOUS !

La C.S.C.C.F développe son réseau de commercialisation

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DÉTENTEUR D'ÉQUIDÉS : DÉCLAREZ-VOUS !

Le décret détenteur est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010

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