
La loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 est parue au Journal officiel du 29 décembre. A compter du 1er Janvier 2012, la TVA applicable aux activités équestres est de 7 %.
L'équitation en péril ! est un mouvement collectif organisé pour la défense de la fiscalité de la filière cheval
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Le décret détenteur est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010