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Juridiques
TVA
La loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 est parue au Journal officiel du 29 décembre. A compter du 1er Janvier 2012, la TVA applicable aux activités équestres est de 7%.
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L'EQUITATION EN PERIL !
L'équitation en préril ! est un mouvement collectif organisé pour la défense de la fiscalité de la filière cheval.
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ACHETEZ VOTRE CHEVAL CHEZ UN ADHERENT DE LA CSCCF
La C.S.C.C.F est là pour vous satisfaire en vous faisant bénéficier du conseil et des compétences de vrais professionnels.
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Double contrat "Vente et Assurance": Un mois d'assurance offert pour les nouveaux propriétaires
En partenariat avec l'assureur ARCA SANTE et afin de vous apporter des garanties supplémentaires, les adhérents de la CSCCF mettent à votre disposition une solution pratique : un " double contrat " vente et assurance, avec un mois d'assurance offert. L'assurance prend effet pour un mois à la date de signature et peut être prolongée par l'acheteur. Conditions: Le cheval doit avoir fait l'objet d'une visite vétérinaire et répondre aux exigences du certificat pour l'assurance mortalité.
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"L'ARGUS" CSCCF!
L'argus des chevaux de sport est en ligne!
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ASSOCIATIONS D'ELEVEURS, DE RACES, ORGANISATEURS D'EVENEMENTS, CONTACTEZ NOUS!
La CSCCF développe son réseau de commercialisation
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DETENTEUR D'EQUIDES : DECLAREZ-VOUS !
Le décret détenteur est paru au Journal officiel du 25 juillet 2010.
